CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

                     

PREAMBULE :

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

la Société FAVAND ET ASSOCIES SAS, Musée des arts forains, au capital de 8 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 798775482

dont le siège social est au 53 Avenue des terroirs de France 75012 PARIS.

Numéro de téléphone : 01.43.40.16.22

E.mail : infos@pavillons-de-bercy.com

Site internet : http://www.artsforains.com

 

ci-après dénommée  "Le musée "

 

D’UNE PART,

 

 

ET :

 

Toute personne physique ou morale effectuant un achat, aux guichets de la billetterie et/ou sur le site internet www.artsforains.com

 

ci-après dénommé(e)  "l'Acheteur"

 

D’AUTRE PART

 

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente sur place et à distance entre Le musée et l’Acheteur, de la commande, au paiement et à la livraison.

 

 

 

 

DEFINITIONS :

 

 

- Commande : tout contrat liant l’Acheteur au musée permettant la souscription d’un ou plusieurs produits.

- Produit : constitue un produit au sens des présentes conditions générales de vente, la vente proposée pour un prix global, d’une ou plusieurs entrées au musée ou tout autre produit mis en vente sur le site web ou aux guichets du Musée..

- CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de billetterie sur place ou en ligne. Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes CGV.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande aux différents points de vente des produits du musée.

 

 

CHAPITRE I : LA VENTE DES BILLETS INDIVIDUELS

 

 

ARTICLE I-1 – VENTE DU DROIT D’ENTREE

 

1.1Champ d’application des conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des billets d’entrée à l’unité achetés en billetterie et/ou sur le site internet du musée.

Le musée se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des billets individuels.

 

1.2 Modalité de vente des billets.

 

La commande s’effectue :

  • Par internet sur le site du musée à l’adresse :www.artsforains.com

La commande des billets d’entrée effectuée en ligne se fait uniquement par créneaux horaires.

Les ventes sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

  • Aux guichets d’entrée du musée.

Les billets d’entrée sont en vente aux guichets du musée, un quart d’heure avant le début de la séance.

Les ventes sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.

 

  • Par correspondance en s’adressant par courrier à :

FAVAND ET ASSOCIES SAS

Musée des arts forains

Service visites guidées

53 avenue des terroirs de France

75012 PARIS

 

ARTICLE I-2 – PRIX ET PAIEMENT

 

2.1 Prix des billets d’entrée.

 

Les prix des billets d’entrée (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les billets demeurent la propriété du musée jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

 

Le musée se réserve le droit de modifier les prix des billets d’entrée à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des commandes ayant été préalablement payées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par le musée.

 

2.2 Règlement des billets d’entrée.

 

L’achat aux guichets du musée d’un ou plusieurs billets donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (visa / mastercard, carte bleue), par chèque bancaire (à l’ordre de FAVAND ET ASSOCIES avec présentation d’une pièce d’identité), ou en espèces.

Pour les achats de billets par internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé (visa / mastercard, carte bleue).

Pour les commandes effectuées par correspondance, l’achat donne lieu à un paiement par chèque bancaire (à l’ordre de FAVAND ET ASSOCIES avec présentation d’une pièce d’identité) ou par virement bancaire.

 

 

La plateforme de vente par internet du musée, opérée par VIVATICKET, utilise le service de paiement sécurisé PayZen (www.payzen.eu) certifié conforme au standard PCI/DSS.

Les données confidentielles (N° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises chiffrées par VIVATICKET à la plateforme de paiement Payzen  et ne sont pas stockées mais prises en charge directement par le service de paiement.    Le musée garantit que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration du responsable du cryptage, en application de la législation en vigueur.

 

Le montant de la commande est débité au moment de la validation du paiement.

 

 

 

CHAPITRE II : LA VENTE DES VISITES GROUPES

 

 

ARTICLE II-1 – LA RESERVATION DES VISITES GROUPES

 

1.1Champ d’application des conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des visites pour les groupes adultes et étudiants effectuée par correspondance ou en billetterie après réservations par téléphone au 01.43.40.16.22.

Le musée se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des visites groupes.

Les réservations sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.

Les groupes d’enfants de moins de 12 ans ne sont pas acceptés pour des raisons de sécurité.

 

 

1.2Modalité de réservation des visites.

 

La réservation s’effectue :

 

  • Par téléphone au 01.43.40.16.22.

 

  • Par correspondance en s’adressant par courrier à :

FAVAND ET ASSOCIES SAS

Musée des arts forains

Service visites guidées

53 avenue des terroirs de France

75012 PARIS

 

Le paiement s’effectue en amont de la visite ou sur place le jour de la visite   aux guichets du musée sur présentation de la confirmation de visite envoyée par voie postale

Les ventes sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la     consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

 

1.3Annulation.

 

En cas d’annulation moins de 5 jours avant la date prévue, l’intégralité de la réservation sera facturée.

 

1.4 Retard.

 

En cas de retard non imputable au musée, la durée de la visite sera écourtée d’autant.

 

ARTICLE II-2 – PRIX ET PAIEMENT

 

2.1 Prix des visites de groupes. 

 

Les prix des visites de groupes sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le musée se réserve le droit de modifier les prix des visites de groupes à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des commandes ayant été préalablement payées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par le musée.

 

Pour les groupes de moins de 25 adultes un tarif forfaitaire de 400 € (quatre cent euros) est appliqué.

 

 

2.2 Règlement des visites de groupes.

 

Le paiement des visites s’effectue :

 

  • En amont de la visite par chèque bancaire ou virement bancaire.

 

  • Sur place le jour de la visite aux guichets du musée sur présentation de la confirmation de visite envoyée par voie postale ou email.

 

Le paiement aux guichets du musée d’une visite de groupe donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (visa / mastercard, carte bleue), par chèque bancaire (à l’ordre de FAVAND ET ASSOCIES avec présentation d’une pièce d’identité), ou en espèces.

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE III : CGV S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES PRODUITS

 

 

ARTICLE III-1 – MODIFICATION ET ANNULATION

 

Le musée se réserve le droit de modifier son offre culturelle dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer cette dernière telle qu’elle était prévue.

En cas d’annulation d’une prestation du fait du musée, sauf cas de force majeure auxquels sont expressément assimilés les cas de réquisition du musée par toute autorité publique pour quelque motif que ce soit, la valeur du prix facial du billet payé par l’acheteur au musée sera remboursé sur demande de l’intéressé, présentée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date prévue de la prestation et sur présentation du billet non invalidé et des coordonnées bancaires (RIB), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Le musée s’engage à répondre par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.

Dans tous les cas, seul le prix du billet sera remboursé et aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

 

 

ARTICLE III-2 – OBTENTION DES BILLETS

 

L’obtention de billets à tarif préférentiel est subordonnée à la présentation du justificatif associé.

 

Les billets sont selon le format choisi :

 

  • Imprimables par l’acheteur via son espace personnel dès la validation du paiement de sa commande par internet ; les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet du musée.

Le billet imprimable à domicile permet à l’acheteur d’imprimer le(s) billet(s) acheté(s) sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Chaque billet est fourni sous forme d’un fichier au format PDF.

Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait (vertical), sans modification de la taille d’impression sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

Les billets imprimables à domicile du musée sont pourvus d’un code-barres unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billet est interdite et ne procurera à l’acheteur aucun avantage.

Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition  à de telles fins.

Le musée peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.

Le musée n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée de la manifestation.

 

 

  • Dématérialisés (m-ticket) lorsqu’ils sont téléchargés sous forme d’image, au moyen d’un smartphone.

 

  • Délivrés aux guichets du musée lorsqu’ils sont achetés sur place.

 

 

  • Expédiés par voie postale (à partir de 10 billets achetés).

L’envoi des billets par voie postale donnera lieu à un complément de facturation selon le mode d’envoi, simple ou recommandé.

 

 

ARTICLE III-3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS

 

Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol), ni échangés, ni revendus.

Aucun échange ni remboursement ne peut être effectué en cas de non présentation à la date et l’heure de la prestation. Aucun échange ni remboursement ne sera effectué en cas d’arrivée ultérieure à l’horaire de la prestation.

Tout détenteur d’un billet acquis dans le cadre des offres du musée s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles  ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique du musée, toute vente, revente ou échange de billet sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal.

A ce titre, le musée se réserve le droit de refuser l’accès à ses représentations à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que le musée ou de tout tiers dûment mandaté par lui.

L’entrée du musée pourra être refusée à défaut de présentation des justificatifs correspondants aux billets à tarifs préférentiels.

 

 

ARTICLE III-4 – SECURITE

 

Le site se réserve le droit de vérifier le contenu des sacs des clients et de confisquer le cas échéant, des objets considérés comme dangereux, sans retour possible au propriétaire. La responsabilité de FAVAND et ASSOCIES ne saurait être engagée en ce cas. Une pièce d’identité peut également être demandée sur place.

 

Par ailleurs, les équipes du musée se réservent le droit de refuser la prise en charge des personnes dont l’état ne serait pas compatible avec l’attention imposée par le parcours de la visite. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.

 

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, et ce, pendant toute la durée de la visite. Le client s’engage à être à l’écoute des consignes données par le guide, qu’elles soient verbales ou non (signes faits avec les mains etc…).

 

Les parents ou représentants légaux de tout mineur participant à la visite, s’engagent à faire respecter ces consignes par ce dernier.

 

En achetant des billets, l’acheteur :

 

  • Accepte que tout accident qui se produirait lorsqu’il participe à la visite du musée qui pourrait le blesser ou l ’handicaper (cela comprend notamment les préjudices physiques, émotionnels ou mentaux) n’est dans aucun cas de la responsabilité du musée.
  • Accepte l’entière responsabilité pour tout accident qu’il pourrait causer à autrui lors d’une visite guidée.
  • Le client déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile.
  • Le musée a de son côté contracté, auprès de la compagnie ALLIANZ une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

 

ARTICLE III-5 – EFFETS PERSONNELS

 

Le musée  ne peut être tenu responsable pour toute perte ou détérioration des effets personnels du client. Le client est entièrement responsable de ses effets personnels durant la visite. Aucun objet personnel, quel qu’il soit, ne pourra être gardé pendant la visite par le musée.

 

 

ARTICLE III-6 – DIVERS

 

Tout enregistrement ou photographie réalisé par un représentant du musée durant la visite pourra être utilisé à des fins promotionnelles. Le client peut demander à faire retirer une publication dans laquelle il apparait sur simple demande écrite en envoyant un email à l’adresse : infos@pavillons-de-bercy.com.En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une quelconque contrepartie financière.

 

 

 ARTICLE III-7 – CONFIDENTIALITE ET DROITS D'IMAGE

 

Le contenu et la structure des visites guidées sont protégés. Lors des visites guidées, il est notamment strictement interdit de reproduire, filmer et enregistrer par quelque moyen que ce soit tout ou partie du contenu de ces dernières.

 

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des visites guidées, de l’un de leurs éléments (textes, anecdotes, lieux visités etc…) ou du circuit parcouru à toutes fins commerciales ou promotionnelles, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support est interdite.

 

L'image du lieu est protégée. Son utilisation sans autorisation est proscrite.

Les photos souvenirs dont l’usage est réservé au cadre familial sont autorisées. Avec ou sans flash. L’utilisation de trépieds, monopodes ou perches est interdite.

Les photos de photographes amateurs ou professionnels doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation. La diffusion, la publication et la vente de ces photos ne sont pas autorisées, quel que soit le support.

Le non-respect de ces interdictions pourra entraîner l’arrêt de la visite guidée pour le client contrevenant sans qu’aucun remboursement ne soit dû par le musée et pourra également voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE III-8 – RECLAMATIONS

 

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée au musée à l’adresse suivante :

FAVAND ET ASSOCIES SAS

Musée des arts forains

Service visites guidées

53 avenue des terroirs de France

75012 PARIS

 

Pour tout délai le cachet de la poste fera foi.

 

 

ARTICLE III-9 – DONNEES PERSONNELLES SUR LE SITE DU MUSEE

 

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement mis en œuvre par FAVAND et ASSOCIES afin de gérer votre inscription à la billetterie ainsi que pour vous faire part des actualités et des offres commerciales, selon le choix que vous aurez exprimé. Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles sur le formulaire. Sans ces données, notre société ne sera pas en mesure de satisfaire votre demande. Seuls ont accès à vos données à caractère personnel, dans la limite de leurs attributions respectives, les services internes à notre société chargés de la gestion des visiteurs et les prestataires chargés des opérations de routage. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression et d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données que vous pouvez exercer, à tout moment, par voie électronique à l’adresse : infos@pavillons-de-bercy.com. ou par voie postale aux coordonnées suivantes : FAVAND et ASSOCIES – service billetterie – 53 avenue des terroirs de France – 75012 PARIS.

Vous pouvez en outre retirer le consentement donné à tout moment en utilisant le lien de désabonnement inséré dans chaque message .Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Conformément à la nouvelle loi informatique et liberté du 4 juillet 2018, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs du site internet du musée a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

 

ARTICLE III-10 – INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

 

ARTICLE III-11 – RESPONSABILITES

 

Ni le musée, ni l’acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ayant pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeutes, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

 

 

ARTICLE III-12 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DE LITIGES

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Conformément aux dispositions de l’article L 133-4 du Code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever entre le musée et l’acheteur à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, ce dernier demeurera libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

 

ARTICLE III-13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le musée se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.